Avocate en droit pharmaceutique à Liège

Pour un pharmacien, l'autorisation d'exploiter une officine à un endroit précis est souvent l'actif le plus important de l'entreprise. C'est elle qui détermine où la pharmacie peut se trouver, et donc sa clientèle.

Un projet de déménagement, même de quelques centaines de mètres, ou un regroupement avec une autre officine doivent donc être préparés comme un dossier administratif à part entière. Les critères d'implantation, la situation des pharmacies voisines et la motivation de la demande pèsent sur l'issue.

Lorsqu'une décision refuse l'autorisation ou l'accorde à un concurrent, elle peut être contestée. Le délai pour agir est court, d'où l'intérêt de consulter dès la réception de la décision.

Une inspection de l'AFMPS n'est pas une accusation. C'est un contrôle, qui se termine souvent par de simples remarques à corriger. Mais certains constats donnent lieu à un procès-verbal, voire à une transmission au parquet ou à l'Ordre.

Ce qui se dit et ce qui se signe pendant la visite compte. Après coup, la réponse écrite au rapport est le moment de corriger une constatation inexacte, d'expliquer une pratique ou de montrer les mesures prises.

Un même fait peut avoir des suites administratives, pénales et disciplinaires. Une inspection défavorable peut ainsi être suivie d'une convocation devant le conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens.

Ces procédures ont leurs propres règles et leur propre calendrier. Les traiter ensemble, avec une ligne de défense cohérente, évite qu'une déclaration faite dans l'une ne soit utilisée contre vous dans l'autre.