Recours au Conseil d'État : le délai de 60 jours et les erreurs qui le font perdre

Le délai commence à courir à partir de la publication de l'acte, de sa notification à la personne concernée ou, à défaut, du moment où elle en a eu connaissance. Pour une décision individuelle, c'est généralement la notification qui compte.

Les mentions de la notification sont à vérifier : la décision doit en principe indiquer les voies de recours ouvertes et leur délai. Leur absence peut avoir une incidence sur le point de départ du délai, mais c'est une question délicate à ne pas trancher seul.

Lorsque la loi organise un recours administratif contre la décision, par exemple auprès d'une autorité de tutelle ou d'une instance de recours, il doit en principe être exercé avant de saisir le Conseil d'État. C'est alors la décision rendue sur ce recours qui sera attaquée.

En revanche, un simple courrier demandant à l'administration de revoir sa position, sans base légale particulière, n'interrompt pas le délai. Beaucoup de recours sont perdus parce qu'on a attendu la réponse à ce courrier.

Le recours en annulation ne suspend pas la décision. Si son exécution risque de causer un préjudice avant que le Conseil d'État ne statue, une demande de suspension peut être introduite, en même temps que le recours ou par une procédure d'extrême urgence.

Il faut alors démontrer l'urgence de manière concrète, avec des pièces, et invoquer au moins un moyen sérieux d'illégalité.

La procédure est écrite. Les arguments d'illégalité, appelés moyens, doivent figurer dans la requête. La lecture complète du dossier administratif, que vous pouvez demander à l'autorité, est souvent décisive pour les identifier.