Concurrence

Avocate en droit de la concurrence à Liège

Le droit de la concurrence n'est pas réservé aux multinationales. Une PME qui fixe des prix avec un concurrent, impose des conditions à ses revendeurs ou subit celles d'un partenaire incontournable est directement concernée.

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Le droit belge de la concurrence, inscrit dans le Code de droit économique, et le droit européen interdisent les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence ainsi que l'abus de position dominante. L'Autorité belge de la concurrence est chargée de les faire respecter.

Le droit belge sanctionne aussi l'abus de dépendance économique : une entreprise qui n'a pas d'alternative raisonnable à un partenaire peut se défendre contre des conditions abusives, même si ce partenaire n'est pas dominant sur le marché.

J'aide les entreprises à vérifier leurs contrats et leurs pratiques commerciales, à réagir lorsqu'elles en sont victimes, et à se défendre lorsqu'elles sont mises en cause.

J'interviens notamment pour

Les situations que je traite le plus souvent dans cette matière

Contrats de distribution et de fourniture

Exclusivités, clauses de non-concurrence, prix de revente, ventes en ligne : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Abus de position dominante

Refus de vente, prix excessifs ou d'éviction, conditions discriminatoires imposées par un acteur dominant.

Abus de dépendance économique

Défense d'une entreprise face à un fournisseur, un client ou une plateforme dont elle ne peut se passer.

Échanges entre concurrents

Fédérations, groupements d'achat, réunions professionnelles : les informations qui ne doivent pas circuler.

Plainte et procédure

Dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence, ou défense dans le cadre d'une enquête.

Action en dommages et intérêts

Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle, devant le tribunal de l'entreprise.

Les clauses qui posent problème sans qu'on le sache

Beaucoup de contrats commerciaux contiennent des clauses reprises d'un modèle ancien : interdiction de vendre en dehors d'un territoire, prix de revente minimum, non-concurrence sans limite de durée. Certaines sont parfaitement valables, d'autres exposent l'entreprise à des sanctions ou rendent la clause inapplicable.

Une relecture ciblée des contrats de distribution, de franchise ou de fourniture permet de corriger ces points avant qu'ils ne deviennent un litige.

Quand un partenaire incontournable abuse

Hausse unilatérale des conditions, rupture brutale, obligation d'acheter des produits non désirés : une entreprise qui dépend d'un seul fournisseur ou d'un seul client se trouve souvent sans marge de négociation.

La notion d'abus de dépendance économique offre une base pour réagir. Encore faut-il documenter la dépendance, l'absence d'alternative et le caractère abusif du comportement.

Conservez les échanges et les conditions successives imposées.
Chiffrez la part de votre chiffre d'affaires réalisée avec ce partenaire.
Recherchez et documentez les alternatives envisagées.

Un regard particulier sur le secteur de la santé

Grossistes-répartiteurs, groupements de pharmacies, fournisseurs de dispositifs médicaux : le secteur de la santé connaît ses propres questions de concurrence. Ma pratique en droit pharmaceutique me permet de les aborder en connaissant les contraintes réglementaires du secteur.

Questions fréquentes

Droit de la concurrence : ce qu'il faut savoir

Oui. Les interdictions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise, même si certaines règles tiennent compte de la part de marché des parties.

Imposer un prix de revente minimum ou fixe est en principe interdit. Un prix maximum ou conseillé est en revanche généralement admis, sous conditions.

Une plainte écrite et documentée peut être adressée à l'Autorité. Sa préparation demande de définir le marché concerné et de rassembler les preuves du comportement dénoncé.

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